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Droit

Textes officiels


Décret du 10 septembre 2021

(2021-1176)
Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest Texte du 10/09/2021, paru au Journal Officiel le 12/09/2021.
Source : Journal Officiel

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