Mercredi 8 décembre, est paru au Journal officiel l'arrêté étendant le champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'activités à risques infectieux (Dasri) aux équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants (appelés Dasrie). Cette disposition, issue de l'article 62 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
Pour l'essentiel, l'arrêté modifie le cahier des charges de Dastri, l'éco-organisme agréé pour cette filière REP, afin qu'il « [mette] en œuvre les actions nécessaires pour atteindre un taux de collecte de Dasrie d'au moins 50 %, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il prend en charge la gestion desdits déchets ».
Quels sont ces déchets ? Un décret, publié en septembre, précise que les Dasrie sont les « équipements nécessaires à l'injection d'un médicament ou au fonctionnement d'un dispositif médical perforant (…), dont l'utilisation conduit à la production de déchets d'équipements électriques ou électroniques [DEEE] présentant un risque infectieux (…) ou présentant un caractère perforant ». Les DEEE associés à un dispositif médical perforant, mais qui ne présentent pas de risque infectieux et ne sont pas perforants, entrent dans le périmètre de la REP DEEE, précise le décret.
Une procédure prévoit que les producteurs fassent la démonstration de l'absence de tout risque infectieux ou perforant, faute de quoi leur produit intègre la REP Dasri. Le texte introduit aussi dans la réglementation les dispositions habituelles encadrant la REP, en particulier celles relatives à la collecte des Dasrie en officines de pharmacie et laboratoires de biologie médicale.
À noter enfin, que les pouvoirs publics ont saisi l'occasion pour modifier certains autres points du cahier des charges. L'arrêté interdit à l'éco-organisme de refuser l'accès à toute officine de pharmacie, toute officine de pharmacie à usage intérieur, ou tout laboratoire de biologie médicale qui demanderait son intégration audit réseau de collecte des Dasri. Le texte modifie aussi les dispositions relatives aux écomodulations liées à la performance environnementale des dispositifs médicaux perforants.
