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Droit

Textes officiels


Décret du 10 novembre 2022

(2022-1420)
Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022 Texte du 10/11/2022, paru au Journal Officiel le 11/11/2022.
Source : Journal Officiel

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