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Droit

Textes officiels


Décret du 10 décembre 2015

(2015-1615)
Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » Texte du 10/12/2015, paru au Journal Officiel le 11/12/2015.
Source : Journal Officiel

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