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Droit

Textes officiels


Décret du 10 décembre 2022

(2022-1550)
Décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques Texte du 10/12/2022, paru au Journal Officiel le 11/12/2022.
Source : Journal Officiel

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