Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 11 mars 2013

(INTB1234477D)
Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure Texte du 11/03/2013, paru au Journal Officiel le 13/03/2013.
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email