Le décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 fixe les modalités d’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, un dispositif visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Il précise les dispositions applicables issues de plusieurs textes législatifs et réglementaires antérieurs.

L’article 1 du décret organise l’entrée en application de différentes mesures. Les alinéas 3° du I, 1° à 12° du II et le III de l’article 19 de la loi de finances pour 2025, ainsi que les articles 1^er et 2 de la loi du 14 avril 2025 sur la conversion des centrales à charbon, et les articles 1^er et 3 du décret du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité, entrent en vigueur dès le lendemain de la publication du présent décret. En revanche, le 13° du II de l’article 19 de la loi de finances pour 2025 et l’article 2 du décret du 31 décembre 2025 sont applicables à partir du 1^er avril 2026. Par ailleurs, les règles antérieures concernant la contribution des fournisseurs d’électricité, prévues à l’article L. 335-1 du code de l’énergie, restent valables pour les garanties de capacités ou consommations antérieures à cette date.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du IV de l’article 19 de la loi de finances pour 2025, après validation par la Commission européenne du régime d’aide d’État associé. Il concerne les consommateurs d’électricité, les fournisseurs, les exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement, ainsi que les gestionnaires de réseaux. L’objectif est d’assurer une transition énergétique tout en maintenant la stabilité du système électrique.

L’article 2 désigne le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que la ministre déléguée chargée de l’énergie, comme responsables de l’exécution du décret. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.