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Décret du 11 mai 2022

(2022-797) Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement Texte du 11/05/2022, paru au Journal Officiel le 12/05/2022.
Source : Journal Officiel

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