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Droit

Textes officiels


Décret du 11 juin 2020

(2020-709)
Décret n° 2020-709 du 11 juin 2020 modifiant le Décret n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure Texte du 11/06/2020, paru au Journal Officiel le 12/06/2020.
Source : Journal Officiel

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