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Décret du 12 avril 2012

(2012-475) Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Texte du 12/04/2012, paru au Journal Officiel le 14/04/2012.
Source : Journal Officiel

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