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Droit

Textes officiels


Décret du 12 avril 2017

(2017-529)
Décret n° 2017-529 du 12 avril 2017 relatif à l'installation nucléaire de base n° 168 et modifiant le Décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) Texte du 12/04/2017, paru au Journal Officiel le 14/04/2017.
Source : Journal Officiel

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