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Droit

Textes officiels


Décret du 12 avril 2023

(2023-266)
Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales Texte du 12/04/2023, paru au Journal Officiel le 14/04/2023.
Source : Journal Officiel

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