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Droit

Textes officiels


Décret du 12 septembre 2023

(2023-872)
Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables Texte du 12/09/2023, paru au Journal Officiel le 14/09/2023.
Source : Journal Officiel

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