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Droit

Textes officiels


Décret du 12 novembre 2015

(2015-1473)
Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Texte du 12/11/2015, paru au Journal Officiel le 14/11/2015.
Source : Journal Officiel

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