

Ce décret, pris en application de l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, précise les compétences respectives de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre déléguée chargée de l'énergie concernant la société Holweb, holding de Waga Energy.
Il établit que la ministre déléguée chargée de l'énergie ne dispose pas de compétences pour les actes de toute nature relatifs spécifiquement à cette société. Ces attributions sont transférées à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, conformément aux dispositions du décret de 1959.
Le texte désigne également les ministres responsables de son exécution, à savoir la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée chargée de l'énergie, chacune dans le cadre de ses compétences. Il est pris sur proposition conjointe de ces deux ministres et s'appuie sur les décrets existants encadrant leurs attributions.