Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 12 novembre 2024

(2024-1016)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Décret n° 2024-1016 du 12 novembre 2024 pris en application de l'article 2-2 du Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres Texte du 12/11/2024, paru au Journal Officiel le 13/11/2024.
Synthèse

Ce décret, pris en application de l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, précise les compétences respectives de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre déléguée chargée de l'énergie concernant la société Holweb, holding de Waga Energy.

Il établit que la ministre déléguée chargée de l'énergie ne dispose pas de compétences pour les actes de toute nature relatifs spécifiquement à cette société. Ces attributions sont transférées à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, conformément aux dispositions du décret de 1959.

Le texte désigne également les ministres responsables de son exécution, à savoir la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée chargée de l'énergie, chacune dans le cadre de ses compétences. Il est pris sur proposition conjointe de ces deux ministres et s'appuie sur les décrets existants encadrant leurs attributions.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email