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Droit

Textes officiels


Décret du 13 avril 2011

(DEVL1106889D)
Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique Texte du 13/04/2011, paru au Journal Officiel le 19/04/2011.
Source : Journal Officiel

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