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Décret du 13 avril 2012

(2012-489) Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner Texte du 13/04/2012, paru au Journal Officiel le 15/04/2012.
Source : Journal Officiel

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