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Droit

Textes officiels


Décret du 13 avril 2022

(2022-538)
Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité Texte du 13/04/2022, paru au Journal Officiel le 14/04/2022.
Source : Journal Officiel

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