Ce décret du 13 mai 2025 nomme Pâquita Morellet-Steiner, conseillère d'État, à la présidence du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il s'agit d'une instance chargée de traiter les litiges et d'appliquer des sanctions dans le secteur de l'énergie, conformément aux dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 132-3.

La nomination intervient après une désignation préalable par le vice-président du Conseil d'État, formalisée par une lettre en date du 21 mars 2025. Le décret précise que son exécution relève des compétences du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, chacun pour les aspects relevant de leurs attributions.