Le décret n° 2025-821 du 13 août 2025 définit les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les gazoles et les essences pour les bénéficiaires de tarifs réduits prévus par le code des impositions sur les biens et services. Il concerne trois catégories d'activités : le transport public collectif routier de personnes, le transport de personnes par taxi et le transport routier de marchandises, encadrées respectivement par les articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53.

Le texte précise que le redevable consommateur, défini comme l'utilisateur final des carburants, doit constater le montant de l'accise exigible en cas de changement d'utilisation des produits. Cette constatation s'effectue une fois par période de remboursement, via une déclaration dont l'échéance est fixée dans le décret. Les déclarations relatives aux transports publics collectifs et routiers de marchandises doivent être transmises par téléservice.

Les périodes de remboursement varient selon les activités : mensuelle ou trimestrielle pour les transports publics collectifs et routiers de marchandises, et annuelle pour les taxis. La déclaration doit être accompagnée de pièces justificatives, dont la liste est établie par des arrêtés spécifiques pour chaque secteur. Ces textes déterminent également les documents complémentaires à conserver et le service instructeur compétent.

Le décret s'applique aux déclarations déposées après son entrée en vigueur, couvrant les accises dont l'exigibilité est intervenue avant le 1^er janvier 2025. Il est exécuté sous la responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que de la ministre chargée des comptes publics.