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Réglementation
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Décret du 13 octobre 2015

(2015-1269) Décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013
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Texte du 13/10/2015, paru au Journal Officiel le 15/10/2015.
Source : Journal Officiel

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