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Droit

Textes officiels


Décret du 13 décembre 2022

(2022-1560)
Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux Texte du 13/12/2022, paru au Journal Officiel le 14/12/2022.
Source : Journal Officiel

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