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Droit

Textes officiels


Décret du 14 janvier 2021

(TRAT2025812D)
Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous Texte du 14/01/2021, paru au Journal Officiel le 15/01/2021.
Source : Journal Officiel

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