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Droit

Textes officiels


Décret du 14 novembre 2014

(2014-1364)
Décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) Texte du 14/11/2014, paru au Journal Officiel le 16/11/2014.
Source : Journal Officiel

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