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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 15 juin 2016

(2016-802)
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en ?uvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire Texte du 15/06/2016, paru au Journal Officiel le 17/06/2016.
Source : Journal Officiel

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