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Droit

Textes officiels


Décret du 15 juin 2020

(2020-728)
Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs Texte du 15/06/2020, paru au Journal Officiel le 17/06/2020.
Source : Journal Officiel

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