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Droit

Textes officiels


Décret du 15 juin 2020

(ECOE2012647D)
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique Texte du 15/06/2020, paru au Journal Officiel le 17/06/2020.
Source : Journal Officiel

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