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Droit

Textes officiels


Décret du 16 avril 2018

(2018-275)
Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires Texte du 16/04/2018, paru au Journal Officiel le 18/04/2018.
Source : Journal Officiel

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