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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 16 mai 2011

(DEVL1107412D)
Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses Texte du 16/05/2011, paru au Journal Officiel le 18/05/2011.
Source : Journal Officiel

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