Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 détermine les tribunaux judiciaires compétents pour traiter les actions de groupe, conformément aux dispositions introduites par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Ce texte modifie le code de l’organisation judiciaire en rétablissant l’article D. 211-8, qui fixe le siège et le ressort des juridictions désignées pour ce contentieux.

Il introduit également un tableau X en annexe du code, précisant les huit tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des actions de groupe. Ces juridictions sont réparties sur le territoire national, et leur ressort est détaillé dans le texte. Par ailleurs, le décret étend l’application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, en adaptant les règles prévues pour les collectivités d’outre-mer.

En matière d’appel, la cour d’appel du siège du tribunal judiciaire désigné est compétente pour statuer sur les mêmes affaires, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire. Le décret précise que ce nouveau régime s’applique uniquement aux actions intentées après l’entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2025. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les ministres chargés de la justice et des outre-mer, notamment le garde des sceaux, Gabriel Attal, et le ministre des outre-mer, sont chargés de son exécution. Le texte concerne les justiciables, les magistrats, les agents de greffe et les auxiliaires de justice des juridictions judiciaires.