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Droit

Textes officiels


Décret du 16 décembre 2019

(2019-1373)
Décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle aux propriétaires forestiers pour la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine Texte du 16/12/2019, paru au Journal Officiel le 18/12/2019.
Source : Journal Officiel

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