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Droit

Textes officiels


Décret du 17 janvier 2013

(2013-63)
Décret n° 2013-63 du 17 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.154(78) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004
Texte du 17/01/2013, paru au Journal Officiel le 19/01/2013.
Source : Journal Officiel

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