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Droit

Textes officiels


Décret du 17 janvier 2022

(2022-35)
Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime Texte du 17/01/2022, paru au Journal Officiel le 18/01/2022.
Source : Journal Officiel

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