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Droit

Textes officiels


Décret du 17 février 2014

(2014-141)
Décret n° 2014-141 du 17 février 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève le 18 octobre 2010 (1) Texte du 17/02/2014, paru au Journal Officiel le 20/02/2014.
Source : Journal Officiel

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