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Droit

Textes officiels


Décret du 17 octobre 2022

(2022-1330)
Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants Texte du 17/10/2022, paru au Journal Officiel le 18/10/2022.
Source : Journal Officiel

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