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Décret du 17 décembre 2012

(2012-1407) Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Texte du 17/12/2012, paru au Journal Officiel le 19/12/2012.
Source : Journal Officiel

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