Un décret, publié le 19 décembre, précise les modalités de transmission des données relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entre les collectivités locales et les services fiscaux.
Ce texte est pris pour application de l'article 1522 bis du Code général des impôts (1) . Cet article prévoit que les communes et les EPCI (2) concernés communiquent aux services fiscaux avant le 31 mars de l'année d'imposition "le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente, à l'exception des constructions neuves".
Pour ces dernières, les collectivités doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits sur leur territoire au cours de l'année précédente.