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Droit

Textes officiels


Décret du 17 décembre 2021

(2021-1696)
Décret n° 2021-1696 du 17 décembre 2021 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, exploitée par la société CIS bio international et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) Texte du 17/12/2021, paru au Journal Officiel le 19/12/2021.
Source : Journal Officiel

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