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Droit

Textes officiels


Décret du 17 décembre 2021

(2021-1700)
Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire Texte du 17/12/2021, paru au Journal Officiel le 19/12/2021.
Source : Journal Officiel

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