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Droit

Textes officiels


Décret du 18 décembre 2014

(2014-1541)
Décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales Texte du 18/12/2014, paru au Journal Officiel le 20/12/2014.
Source : Journal Officiel

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