Le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 déclare l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte à compter du 19 décembre 2024 pour une durée d'un mois. Cette mesure vise à présumer la force majeure ou l'urgence afin de faciliter l'application des dispositions légales et réglementaires nécessaires au rétablissement de la situation normale.

Les autorités publiques locales sont concernées par ce décret, qui permet de mobiliser des moyens adaptés pour garantir l'ordre public, la sécurité des populations, l'approvisionnement en biens essentiels et mettre fin aux atteintes à la santé publique. Le texte entre en vigueur immédiatement après sa publication.

Le décret s'appuie sur des fondements juridiques, notamment l'article 72-3 de la Constitution, des dispositions du code civil et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation territoriale. Son exécution est confiée au ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer.