Ce décret, pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction, introduit un nouveau chapitre dans le code de la construction et de l'habitation. Il établit les modalités de désignation et de contrôle des autorités et organismes intervenant dans la mise sur le marché des produits de construction.

L'État est désigné comme autorité notifiante, chargée de superviser les organismes habilités à évaluer et vérifier la conformité des produits. Ces organismes, dits notifiés, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des transports. Ils doivent remettre un rapport annuel d'activité et respecter des exigences strictes, notamment une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Les modifications ou suspensions de leur notification sont encadrées par des procédures précises, incluant un délai pour présenter leurs observations.

Les organismes souhaitant obtenir cette qualité doivent adresser une demande écrite aux ministres compétents, qui disposent d'un délai pour notifier leur décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite. Seuls les organismes accrédités ou en cours d'accréditation peuvent être notifiés, sous réserve de respecter les compétences minimales définies par arrêté pour certaines tâches, notamment celles liées à la durabilité environnementale.

Le décret précise également les règles applicables aux organismes d'évaluation technique, désignés par arrêté ministériel en fonction de leurs compétences. Ces organismes sont soumis à un contrôle et à une évaluation par les ministres chargés de la construction et des transports. Leur désignation peut être retirée après un délai de trois mois leur permettant de présenter leurs observations.

Enfin, le texte abroge certaines dispositions du décret du 27 décembre 2012 et modifie une annexe du décret du 19 décembre 1997 pour actualiser la liste des décisions administratives individuelles relevant des ministres compétents. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.