Le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 modifie les règles relatives aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), en ciblant notamment les conditions d'attribution et de cumul des financements. Il introduit deux principales évolutions dans le code de la construction et de l'habitation.

D'une part, il lève l'interdiction de cumul entre les aides de l'ANAH et le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété, mentionné à l'article L. 31-10-1. Cette mesure vise à faciliter le financement des projets immobiliers pour les bénéficiaires concernés, en supprimant une restriction précédemment en vigueur.

D'autre part, le décret revoit le seuil d'écrêtement des aides de l'ANAH en cas de cofinancement par d'autres aides publiques directes. Le taux de financement global à partir duquel l'aide est réduite est relevé, passant d'un pourcentage initial à un niveau supérieur, comme précisé dans le texte. Cette modification concerne les modalités de calcul des subventions accordées.

Les publics visés par ce décret incluent l'ANAH elle-même, ainsi que les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'appuie sur les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Son exécution est confiée à plusieurs membres du gouvernement, dont le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, ainsi que les ministres chargés de la transition écologique et du logement.