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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 19 avril 2011

(DEVP1102621D)
Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets Texte du 19/04/2011, paru au Journal Officiel le 21/04/2011.
Source : Journal Officiel

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