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Droit

Textes officiels


Décret du 19 avril 2013

(2013-329)
Décret n° 2013-329 du 19 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2009-II-3 relative à l'adoption de la version 2010 du modèle d'attestation de déchargement de l'appendice IV de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg les 1er et 2 décembre 2009
Texte du 19/04/2013, paru au Journal Officiel le 21/04/2013.
Source : Journal Officiel

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