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Textes officiels


Décret du 19 avril 2023

(2023-295)
Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés Texte du 19/04/2023, paru au Journal Officiel le 22/04/2023.
Source : Journal Officiel

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