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Décret du 19 mai 2016

(2016-625) Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations. Texte du 19/05/2016, paru au Journal Officiel le 20/05/2016.
Source : Journal Officiel

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