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Droit

Textes officiels


Décret du 19 mai 2021

(TREP2108616D)
Décret n° 2021-622 du 19 mai 2021 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66, dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) », exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), située sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche) Texte du 19/05/2021, paru au Journal Officiel le 21/05/2021.
Source : Journal Officiel

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