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Droit

Textes officiels


Décret du 19 octobre 2023

(2023-965)
Décret n° 2023-965 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier de matériaux de construction de la liaison ferroviaire Turin-Lyon, signé à Modane le 4 août 2023 (1) Texte du 19/10/2023, paru au Journal Officiel le 21/10/2023.
Source : Journal Officiel

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