Le décret n° 2023-965 du 19 octobre 2023 porte publication d’un accord franco-italien relatif au transfert transfrontalier de matériaux de construction pour la liaison ferroviaire Turin-Lyon. Cet accord, signé à Modane le 4 août 2023, encadre les modalités pratiques et juridiques du déplacement de ces matériaux entre les deux pays dans le cadre du projet de ligne ferroviaire.

L’article 1 du décret prévoit la publication officielle de cet accord, qui complète les dispositions existantes, notamment celles issues du décret de 2014 portant sur la réalisation et l’exploitation de la nouvelle ligne Lyon-Turin. L’accord vise à faciliter les échanges de ressources nécessaires aux travaux tout en respectant les réglementations nationales et internationales en vigueur.

L’article 2 confie à la Première ministre et à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères la responsabilité de l’exécution du décret. Ce texte s’appuie sur les articles 52 à 55 de la Constitution, ainsi que sur des décrets antérieurs régissant la ratification et la publication des engagements internationaux souscrits par la France. Il s’inscrit dans la continuité des accords bilatéraux déjà conclus pour ce projet d’infrastructure.