Le décret n° 2025-1262 du 19 décembre 2025 porte publication du quatrième protocole modifiant la convention du 27 octobre 1956 entre l'Allemagne, la France et le Luxembourg concernant la canalisation de la Moselle. Ce protocole, signé à Schengen le 18 septembre 2023, est accompagné d'une annexe et vise à actualiser les dispositions initiales de la convention tripartite.

L'article 1 du décret prévoit la publication intégrale de ce protocole, incluant ses amendements et son annexe. La convention de 1956, déjà modifiée par des protocoles antérieurs, encadre la gestion et l'exploitation de la voie navigable de la Moselle, partagée entre les trois pays signataires. Le quatrième protocole introduit des ajustements techniques, administratifs ou juridiques, dont les détails sont précisés dans le texte.

L'article 2 désigne le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères comme responsables de l'exécution du décret. Ce dernier s'appuie sur des fondements constitutionnels et des textes antérieurs, notamment le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif aux engagements internationaux de la France, ainsi que le décret n° 57-22 du 7 janvier 1957, qui avait publié la convention initiale et d'autres accords liés à la Moselle et au Rhin.